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CGU Eskapades

Conditions Générales d’Utilisation de l’application Eskapades.

Article 1 – Préambule et Objet

L’application mobile ESKAPADES (ci-après « l’Application ») est éditée par Chambéry Métropole – Cœur des Bauges, représentée par son Président Xavier Dullin, dont le siège social est situé 106 allée des Blachères à Chambéry (France) (ci-après l’« Editeur »).

Elle a été développée par la société EASY MOUNTAIN (N° SIRET RCS GRENOBLE : 802 843 227).

Elle est destinée aux personnes physiques qui souhaitent pratiquer le vélo, la randonnée pédestre et toute autre activité de pleine nature, à l’exclusion de tout usage professionnel (ci-après l’ « Utilisateur »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les relations entre l’Editeur et les Utilisateurs utilisant l’Application.

Les présentes C.G.U. sont conclues pour toute la durée de l’accès à l’Application.

L’Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’accéder aux Services de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement au téléchargement de l’Application les présentes CGU. Le téléchargement, l’installation et la navigation sur l’Application au moyen de son téléphone par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve de sa part des présentes CGU telles que définies ci-après.

Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications.

Dès lors, il est entendu que les CGU applicables à toute utilisation des Services sont celles en vigueur sur l’Application au moment de l’utilisation.

La date de mise en ligne de ces CGU vaut date de mise en vigueur.

Toute utilisation postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles CGU, est donc soumise à ces nouvelles CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGU, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

En cas de non-respect des CGU, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

Article 2 – Conditions préalables

Prérequis techniques :

L’Application est compatible avec les smartphones android et iOs.

L’utilisation de l’Application implique les prérequis suivants :

  • disposer d’un modèle de Smartphone compatible avec l’Application et équipé d’une connexion Wi-Fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd compatible avec l’Application.
  • disposer d’un modèle de Smartphone compatible avec la fonction GPS
  • être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet pour bénéficier de l’Application en mode connecté
  • disposer d’une adresse e-mail valide
  • être majeur

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application pour un usage personnel et non commercial.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription au service par des personnes ne répondant pas aux prérequis ci-dessus cités. L’Editeur conserve le droit de supprimer tout compte ne remplissant pas ces conditions.

Les Services sont proposés à tout Utilisateur après son inscription en ligne.

En tout état de cause, l’Utilisateur reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’Application.

Téléchargement et création de compte :

Le téléchargement de l’Application est gratuit. Il se fait depuis l’App Store et Play Store.

Au téléchargement de l’Application, la création d’un compte sera demandée à l’Utilisateur.

Le téléchargement des parcours est gratuit une fois l’Application téléchargée et le compte créé.

L’Utilisateur doit créer un compte en entrant ses coordonnées personnelles dans le formulaire d’inscription pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application. L’Utilisateur peut consulter et/ou les modifier ces informations à tout moment depuis l’Application.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

Le cas échéant, la procédure d’inscription de l’Utilisateur peut également se faire directement via son compte Facebook ou Google +.

Désactivation de compte :

L’Utilisateur peut demander une désactivation ou une suppression de son compte. Un délai de deux (2) mois maximal pourra être nécessaire à l’Editeur. La demande doit être adressée, par écrit en justifiant de son identité, à :

Direction du Tourisme et des Grands Equipements
Chambéry Métropole – Cœur des Bauges
106 allée des Blachères – 73000 Chambéry (France)

Ou eskapades@chambery-bauges-metropole.fr

Suppression de l’Application :

L’Utilisateur est libre de supprimer l’Application en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.

Article 3 – Description des fonctionnalités de l’Application

L’Application donne accès aux fonctionnalités suivantes : tracé GPS, affichage des informations géolocalisées d’un parcours, fonds de carte, informations géolocalisées sur le parcours connues au moment du téléchargement (points d’intérêt, contenus ludiques, photographies du parcours, informations pratiques..), bouton de détresse pour envoyer ses coordonnées GPS aux secours ou à des proches.

Après sa sortie, l’Utilisateur évalue le parcours qu’il a fait.

Les Utilisateurs bénéficieront gratuitement des mises à jour des parcours de façon automatique. Toutefois, leur contenu et leur fréquence ne sont en aucun cas garantis.

Avertissements :

L’Utilisateur est averti que certaines fonctionnalités nécessitent la 3G : tracking, etc ainsi que toutes les informations interactives / actualisées depuis le téléchargement.

De même, en cas absence de signal GPS, il n’est plus possible pour l’Utilisateur d’être guidé sur le parcours mais l’affichage de la carte reste actif.

Enfin, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le signal GPS est précis à plus ou moins 10 mètres, il appartient donc à l’Utilisateur de mesurer les risques associés à une telle limite technique.

L’Editeur ne s’engage pas sur l’exactitude et la précision des informations de l’Application, notamment quant à la précision des fonds de carte, certains sentiers pourront ne pas y figurer, ainsi qu’aux informations relatives au temps restant et à l’altitude, qui ne sont données qu’à titre approximatif et indicatif.

Article 4 – Modification et arrêt de services

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux Services, sans préavis ni indemnité, toutes les suppressions, modifications et améliorations de son choix liées notamment à l’évolution technique, et ce sans aucune garantie de maintien ou non des fonctionnalités substantielles des Services ainsi que de leur qualité et de non altération des Services.

L’Utilisateur dégage L’Editeur de toute responsabilité à ce titre et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Par ailleurs, L’Editeur se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou à la continuité des Services.
Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application avant qu’elles n’interviennent.
L’Editeur se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, de mettre un terme définitif aux Services.

En cas de partenariat entre L’Editeur et d’autres sociétés, à l’initiative de l’utilisateur, les éléments relatifs à ses données personnelles peuvent être envoyés au partenaire.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • respecter les recommandations de l’Editeur ;
  • utiliser l’Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement : notamment l’Utilisateur devra toujours rester sur un sentier, même en cas d’indication contraire de l’Application ;
  • ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de tiers ;
  • respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus ;
  • respecter la charte environnementale et les règles de bonnes conduites en milieu montagne.

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes CGU, l’Editeur étant dégagé de toute responsabilité en la matière.

Article 6 – Responsabilité

Responsabilité du fait des contenus postés par les Utilisateurs

L’Editeur n’est pas responsable des contenus postés sur l’Application (images, photographies, commentaires…) par les Utilisateurs, mais se réserve le droit de modérer ou supprimer lesdits commentaires s’ils portent atteinte aux droits d’un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.

Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites énoncées à l’article 3 des présentes. A ce titre, l’Editeur n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, l’Editeur n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.

Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;
  • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée par l’Utilisateur pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’Utilisateur, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application.

Ainsi, l’Editeur n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de l’Application impossible ou très difficile pour les Utilisateur, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de l’Editeur.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à l’Application conforme aux prescriptions des présentes CGU.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.

L’Editeur est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

Règles de sécurité – Risques objectifs naturels

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Les enfants sont invités à ne pas se servir de l’Application sans la présence d’un adulte.

Les informations et données disponibles sur l’Application sont recueillies et vérifiées avec une extrême vigilance et une grande précision pour informer de manière détaillée l’Utilisateur des caractéristiques de chaque parcours et des risques objectifs naturels (orages, brouillard, chutes de pierres, avalanches, glaces sur l’itinéraire, falaises, failles, vents violents, terrain gras glissant…). Ainsi, tous les itinéraires disponibles depuis l’Application ont été conçus par des professionnels, qui ont ensuite vérifié et validé leur qualité avant mise en ligne.

Toutefois, le milieu naturel évolue de façon permanente et les conditions d’accessibilité et de praticabilité d’un parcours peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques ou d’autres facteurs et l’Editeur ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Utilisateur contre tous ces dangers objectifs naturels.

L’Utilisateur est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif au parcours à l’Editeur, en vue de la mise à jour du parcours et/ou de l’amélioration du service.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est invité à utiliser l’Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement et reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant la randonnée. Il est aussi le seul capable d’estimer ses capacités physiques.

Ainsi, l’Application doit être utilisée comme un outil d’aide à l’orientation et à la décision mais ne se substitue en aucun cas à l’appréciation et de son jugement de l’Utilisateur qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment, étant précisé que les informations de balisage sur le terrain doivent toujours primer sur les informations données par l’Application.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident, même mineur, survenu sur les parcours proposés.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Sont de la propriété du développeur de l’Application et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, les codes sources, la mise en page, la structure et l’interface graphique de l’Application.

Sont de la propriété de l’Editeur de l’Application et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, la marque et les logos présents sur l’Application, le contenu, les éléments graphiques et textuels de l’Application ainsi que la base de données.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès du développeur et/ou l’Editeur, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine.

Il est expressément entendu qu’en postant des contenus par le biais de l’Application, l’Utilisateur reconnait que lesdits contenus sont susceptibles d’être diffusés auprès de l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.

En particulier, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’évaluation et les commentaires donnés sur le parcours seront diffusés librement sur l’Application et seront accessibles à tous les Utilisateurs desdits services afin d’alimenter la communauté des Utilisateurs.

S’agissant des souvenirs des randonnées (photographies, commentaires…), l’Utilisateur pourra décider librement de conserver ces informations dans son espace personnel dont l’accès lui est réservé ou de mettre en ligne lesdits contenus sur l’Application pour les rendre accessibles à la communauté des Utilisateurs et/ou sur les réseaux sociaux de son choix.

L’Utilisateur concède ainsi à l’Editeur pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur l’Application, sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application.

L’Utilisateur s’engage également à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image et dégage l’Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par l’Editeur sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement via l’Application.

Les Utilisateurs autorisent l’Editeur à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier qui sera traité informatiquement en vue du bon fonctionnement des services proposés au sein de l’Application, du profilage automatisé des Utilisateurs, de la gestion de la clientèle, de la réalisation d’étude de marché, d’envoi d’informations sur ses produits ou ses marques.

Les données seront conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’application par l’utilisateur et au maximum pendant une durée d’un an après désinscription de l’utilisateur. Elles sont destinées à Chambéry métropole – Cœur des Bauges et à l’établissement public à caractère industriel et commercial Grand Chambéry Alpes Tourisme.

Les Utilisateurs sont informés que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, ils disposent des droits suivants :

  • Le droit de s’opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Sous réserve de justifier de son identité, le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données. L’Utilisateur, pour ce faire, doit justifier de son identité ;
  • Sous réserve également de la justification de son identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les Utilisateurs pourront contacter l’Editeur, en justifiant de leur identité, à l’adresse suivante : cil@chambery-bauges-metropole.fr
ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Correspondant informatique et libertés
Chambéry Métropole – Cœur des Bauges
106 allée des Blachères – 73000 Chambéry (France)

Article 9 – Sécurité

L’Editeur porte une attention particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cette vigilance s’effectue :

  • par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;
  • par un engagement de stricte confidentialité du personnel de l’Editeur qui aurait accès aux données personnelles des internautes ;
  • par des sauvegardes des données.

Article 10 – Respect de la vie privée

L’Editeur porte une attention particulière à la protection de la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation mais sont toutefois informés que cela aura pour conséquence de rendre inaccessible une partie des services proposés par l’Application.

De la même façon, les Utilisateurs peuvent à tout moment effacer l’historique de leurs parcours ainsi que tout contenu personnel mis en ligne.

Article 11 – Force majeure

Toute inexécution par l’Editeur de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait, pour l’Editeur, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article 13 – Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant notamment les présentes CGU ou l’utilisation de l’Application, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.